Qu'est-ce que le droit à l'effacement
Le droit à l'effacement est prévu par l'article 17 du RGPD, parfois appelé « droit à l'oubli ». Il vous permet de demander à un organisme la suppression de données personnelles vous concernant, à condition de vous trouver dans l'une des situations prévues par le texte.
Les 7 situations qui ouvrent le droit
Vous pouvez demander l'effacement si au moins une de ces situations s'applique :
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Les données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
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Vous retirez votre consentement et il n'existe pas d'autre base légale au traitement.
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Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le poursuivre.
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Vous vous opposez au traitement à des fins de prospection commerciale.
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Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite.
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L'effacement est imposé par une obligation légale.
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Les données ont été collectées lorsque vous étiez mineur.
Les limites du droit à l'effacement
L'effacement n'est pas absolu. L'organisme peut le refuser lorsque la conservation des données reste nécessaire pour l'un de ces motifs :
- l'exercice de la liberté d'expression et d'information ;
- le respect d'une obligation légale de conservation (par exemple, des factures conservées 10 ans) ;
- un motif d'intérêt public dans le domaine de la santé ;
- l'archivage, la recherche ou les statistiques d'intérêt public ;
- la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
La procédure pas à pas
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Identifiez l'organisme et son délégué
Repérez l'organisme qui détient vos données et son délégué à la protection des données (DPO), souvent indiqué dans la « politique de confidentialité » ou les « mentions légales ».
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Envoyez votre demande
Adressez votre demande par mail, formulaire en ligne ou courrier. Précisez clairement les données visées par l'effacement.
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Prouvez votre identité si on vous le demande
En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander une preuve. C'est légitime et encadré.
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Conservez une trace
Gardez une copie de votre demande et une preuve d'envoi (capture d'écran, accusé de réception). Elle vous servira en cas de recours.
Pour rédiger votre demande, vous pouvez vous appuyer sur les modèles de courrier officiels de la CNIL.
Délais et gratuité
La démarche est gratuite. L'organisme doit répondre au plus tard sous 1 mois. Ce délai peut être prolongé à 3 mois maximum si la demande est complexe ; dans ce cas, l'organisme doit vous informer de cette prolongation dans le premier mois.
Trois démarches à ne pas confondre
Ces actions sont souvent mélangées, alors qu'elles donnent des résultats différents :
- Effacer une donnée n'efface pas le compte.
- Supprimer un compte n'efface pas forcément toutes les données : certaines peuvent être conservées par obligation légale (par exemple des factures).
- L'effacement (article 17) n'est pas le déréférencement, qui concerne un moteur de recherche. Voir notre guide droit à l'oubli sur Google.
Information générale
Information générale à jour à la date indiquée, susceptible d'évoluer. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
En cas de refus ou d'absence de réponse
En l'absence de réponse dans les délais ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez porter plainte auprès de la CNIL. C'est gratuit et sans avocat. Pensez à conserver toutes les preuves de vos échanges.
Questions fréquentes
Quel est le délai de réponse ?
L'organisme doit répondre au plus tard sous 1 mois. Ce délai peut être prolongé à 3 mois maximum si la demande est complexe ; dans ce cas, l'organisme doit vous en informer dans le 1er mois.
La démarche est-elle payante ?
Non. L'exercice du droit à l'effacement est gratuit.
Quelle différence avec le déréférencement ?
L'effacement (article 17) demande à un organisme de supprimer vos données. Le déréférencement demande à un moteur de recherche de retirer un résultat associé à vos nom et prénom : le lien disparaît des résultats, mais l'information reste sur le site source. Ce sont deux démarches distinctes.
Effacer une donnée, est-ce supprimer mon compte ?
Non. Effacer une donnée n'efface pas le compte, et supprimer un compte n'efface pas forcément toutes les données : certaines peuvent être conservées par obligation légale, comme les factures gardées 10 ans.
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
En l'absence de réponse dans les délais ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez porter plainte auprès de la CNIL. C'est gratuit et sans avocat.