Quand porter plainte
Avant de saisir la CNIL, vous devez d'abord avoir exercé votre droit directement auprès de l'organisme (par exemple une demande d'effacement ou d'accès). La plainte est justifiée dans deux cas :
- l'absence de réponse dans les délais (1 mois, ou 3 mois maximum si la demande est complexe) ;
- une réponse insatisfaisante de l'organisme.
Gratuit et sans avocat
Porter plainte auprès de la CNIL est gratuit et ne nécessite pas d'avocat. La CNIL est l'autorité chargée de veiller au respect de vos droits sur vos données personnelles ; elle peut intervenir auprès de l'organisme concerné.
La marche à suivre
-
Vérifiez que vous avez d'abord saisi l'organisme
La plainte CNIL intervient quand un organisme n'a pas répondu à votre demande dans les délais (1 mois, 3 mois maximum si la demande est complexe) ou a répondu de façon insatisfaisante.
-
Rassemblez vos preuves
Réunissez la copie de votre demande initiale, la preuve d'envoi et toute réponse reçue (capture d'écran, accusé de réception, courriels).
-
Déposez votre plainte auprès de la CNIL
Portez plainte via le service en ligne de la CNIL. La démarche est gratuite et ne nécessite pas d'avocat.
Conservez vos preuves
Gardez la copie de votre demande initiale, la preuve d'envoi et la réponse éventuelle de l'organisme. Ces éléments appuient votre plainte.
Information générale
Information générale à jour à la date indiquée, susceptible d'évoluer. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Pour comprendre l'ensemble de vos droits avant d'agir, voyez notre page vos droits RGPD et les modèles de lettres RGPD.